Préambule
1. Acceptation des présentes conditions générales de vente
2. Identification de l’auteur de l’offre
3. Offre et disponibilité des services
4. Prix et montant de l’inscription
5. Confirmation d’inscription
6. Droit de rétractation
7. Paiement sécurisé
8. Mode de règlement, Paiement et Facture
9. Responsabilité
10. Force majeure
11. Preuve, Conservation et Archivage
12. Protection des données personnelles – Droit d’accès au fichier
13. Cookies
14. Intégralité des conditions
15. Règlement des litiges

Préambule

Toute inscription faite sur le site forms.villa-arson.org (désigné ci-après le « Site ») de l’Établissement public administratif Villa Arson, ci-après dénommée « le Vendeur », sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le fait de procéder à une inscription implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.

Le Site, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de services proposés par le Vendeur sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la validation de la réservation. Toute validation de son inscription vaut acceptation des Conditions générales sans exception.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque inscription les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Villa Arson
Établissement public du Ministère de la Culture et de la Communication
Siège social : 20 avenue Stephen Liégeard 06 105 Nice cedex 2
Service Clients :
Adresse email : reservation@villa-arson.org
Téléphone : gestionnaire au 33 (0)4 92 07 79 14 et service des publics au 33 (0)4 92 07 73 84

Article 3 : Offre et disponibilité des services

Les inscritions sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Prix et montant de l’inscription

4.1. Prix de vente des services

Les prix de vente des services sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des services.

4.2. Montant total de l’inscription

Le montant total de l’inscription est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l’email de confirmation de réservation.

Article 5 : Confirmation d’inscription

Une fois le paiement effectué le Client reçoit un email de confirmation de son inscription. Cet email constitue pour le Client une preuve de sa réservation que le Vendeur lui recommande de conserver.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit légal de rétractation pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies au présent article 6.

6.1 Modalités d’exercice du droit légal de rétractation
Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la réservation, il suffit de nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous vous êtes inscrit à un service proposé sur le Site

Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email (ou un courrier postal) au Service Clients en précisant les éléments suivants :

Le numéro de réservation
Le(s) service(s) objet(s) de la rétractation
Vos nom, prénom et coordonnées postales
Votre adresse email

Votre message de rétractation est à adresser aux coordonnées spécifiées à l’article 2 des Conditions générales.
Nous accuserons réception de votre rétractation par email.

Pour toute question sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l’article 2 des présentes Conditions générales.

6.2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra obtenir le remboursement du(es) service(s).

Le remboursement s’effectue par virement bancaire et intervient dès réception de la rétractation.

Article 7 : Paiement sécurisé

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Clients sur le Site.
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, Ingenico, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.

Article 8 : Mode de règlement – paiement – facture

8.1. Modes de règlement

Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.

8.2. Opération de paiement

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la réservation est automatiquement annulée.
Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la réservation.

8.3. Facture

L’email de confirmation de paiement reçu par le client tient lieu de facture.

Article 9 : Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 des Conditions générales.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur, propriétaire du Site, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d’autres sites Internet que le Site. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Article 11 : Preuve – conservation – archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : Protection des données personnelles – droit d’accès au fichier

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des inscriptions.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :

Le Client est informé que ce traitement autorisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du Vendeur en envoyant un courrier en ce sens auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :
EPA Villa Arson
Service des Publics
20 avenue Stephen Liégeard
06105 Nice cedex 2

Article 13 : Cookies

Pour faciliter votre navigation sur le Site, le Vendeur utilise des cookies.

Le Client est informé que, lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.
Ces cookies déposés lors de chaque navigation d’un Utilisateur sur le Site ont notamment pour but d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre site internet (rubriques et contenus visités, parcours), afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site
Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l’accès à certains services du Site pourra le cas échéant s’en trouver altéré, voire rendu impossible.

Article 14 : Intégralité des conditions générales

Les Parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

Article 15 : Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.